Ce que le contentieux administratif révèle de l’état d’urgence

L’état d’urgence 2015-2017 a été caractérisé par la mise en place d’un large éventail de mesures administratives individuelles défavorables : perquisitions administratives à domicile de jour et de nuit, assignations à résidence, interdictions de séjour, institution de zones de protection et de sécur...

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書目詳細資料

Principais autores:	Hennette Vauchez, Stéphanie, Kalogirou, Maria, Klausser, Nicolas, Roulhac, Cédric, Slama, Serge, Souty, Vincent
格式:	Artigo
語言:	Francês
出版:	CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité 2018
主題:	état d’urgence profil des requérants niveau de contrôle juridictionnel prévention et répression du terrorisme state of emergency plaintiff profiles level of judicial scrutiny prevention and repression of terrorism
在線閱讀:	https://doi.org/10.4000/conflits.20546 https://hdl.handle.net/20.500.13089/edvd https://journals.openedition.org/conflits/20546
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