La rétention des étrangers aux frontières françaises (partie 2)

LA RETENTION ADMINISTRATIVE L'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 emploie, pour désigner la priva-tion de liberté des étrangers qu'il vise, les termes « maintenu » ou « maintien » — comme le fait l'article 35 quater —, et non ceux de « retenu » ou « rétention ». C'est pourtant de « rét...

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Bibliographic Details

Main Author:	Julien-Laferrière, François
Format:	Artigo
Language:	Francês
Published:	CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité 1996
Subjects:	étrangers mobilité frontières centre de rétention
Online Access:	https://doi.org/10.4000/conflits.577 https://hdl.handle.net/20.500.13089/eddk https://journals.openedition.org/conflits/577
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