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L’Instruction sur la procédure criminelle de 1791 : une autre présentation de la loi des 16-29 septembre 1791 sur la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés

Si l’historiographie relative à la réforme de la procédure criminelle opérée par les constituants s’est souvent concentrée sur la loi des 16-29 septembre 1791, elle n’a pas étudié en soi un autre texte. Il s’agit de l’Instruction sur la procédure criminelle du 29 septembre 1791 que les députés adopt...

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書誌詳細
第一著者: Moncassin, François
フォーマット: Artigo
言語:Francês
出版事項: Université Jean Moulin - Lyon 3 2022
主題:
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/cjm.1866
https://hdl.handle.net/20.500.13089/e1fh
https://journals.openedition.org/cjm/1866
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