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La compétence criminelle du présidial de Nantes sous le règne de Louis XIV

L'édit de création des présidiaux de janvier 1551, donné officiellement par Henri II pour désengorger les parlements, mais certainement aussi pour soutenir le trésor royal grâce à la vénalité des offices, se préoccupe beaucoup plus de préciser les conditions d'exercice de la justice civile que de fi...

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書目詳細資料
主要作者: Saupin, Guy
格式: Artigo
語言:Francês
出版: Centre de recherches historiques - EHESS 1999
在線閱讀:https://doi.org/10.4000/ccrh.2172
https://hdl.handle.net/20.500.13089/dkg1
https://journals.openedition.org/ccrh/2172
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