Faire construire les logements sociaux par le secteur privé. Les leviers insoupçonnés de la Région bruxelloise en matière de TVA

La Région bruxelloise manque dramatiquement de logements sociaux, on le sait. Si le régime de la TVA avantage incontestablement la production publique des logements sociaux (par l’octroi d’un taux réduit : 6 %), il n’aide en rien les opérateurs privés ni les associations qui, pareillement, ont pour...

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書目詳細資料

Principais autores:	Bernard, Nicolas, Traversa, Edoardo
格式:	Artigo
語言:	Francês
出版:	Université libre de Bruxelles - ULB 2022
主題:	recht huisvesting vastgoedmarkt armoede fiscaliteit droit logement marché immobilier pauvreté fiscalité law housing real estate market poverty taxation
在線閱讀:	https://doi.org/10.4000/brussels.5869 https://hdl.handle.net/20.500.13089/dct5 https://journals.openedition.org/brussels/5869
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