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La réserve de propriété ou Eigentumsvorbehalt dans une perspective comparée

Le vocable de réserve de propriété ou Eigentumsvorbehalt, figure emblématique du droit civil allemand, se présente comme étant connu sous diverses appellations au sein d’ordres juridiques nationaux et locaux, telles que « pacte de réserve de propriété », « clause de réserve de propriété », « proprié...

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Auteur principal: Calme, Sandie
Format: Artigo
Langue:Francês
Publié: Presses universitaires de Strasbourg 2022
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/allemagne.3160
https://hdl.handle.net/20.500.13089/9g4r
https://journals.openedition.org/allemagne/3160
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