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L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015, B 4 AS 44/15 R)

La question de la citoyenneté comme le concept de droits sociaux, tels que le droit à l’assurance d’un minimum existentiel, sont au cœur des préoccupations des législateurs et juges locaux et transnationaux. Il est ici question de définir, non sans difficultés, les contours de notions de citoyenneté...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Calme, Sandie
स्वरूप: Artigo
भाषा:Francês
प्रकाशित: Presses universitaires de Strasbourg 2016
ऑनलाइन पहुंच:https://doi.org/10.4000/allemagne.357
https://hdl.handle.net/20.500.13089/9fs9
https://journals.openedition.org/allemagne/357
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