De l’existence d’une politique jurisprudentielle dans le contentieux disciplinaire en Côte d’Ivoire

La présente contribution a interrogé les décisions du juge de l’excès de pouvoir en matière de sanction disciplinaire afin de mettre en évidence l’existence d’une ligne, voire d’une politique jurisprudentielle. On le sait, on ne peut parler de politique jurisprudentielle que dans un sens rétrospecti...

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מידע ביבליוגרפי

מחבר ראשי:	Dosso, Karim
פורמט:	Artigo
שפה:	Francês
יצא לאור:	Presses universitaires de Rouen et du Havre 2022
נושאים:	contentieux fonction publique pouvoir discrétionnaire litigation civil service discretionary power
גישה מקוונת:	https://doi.org/10.4000/add.2248 https://hdl.handle.net/20.500.13089/8tew https://journals.openedition.org/add/2248
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