L’indemnisation des victimes d’actes terroristes : responsabilité publique ou garantie sociale ?

Si l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’est pas sujette à débat, il n’en va pas de même pour le fondement du régime qui l’organise. Le régime actuel, créé, en 1986 a pour origine la loi qui met en place un système d’indemnisation dont les caractéristiques sont celles de type assuranc...

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Bibliographic Details

Main Author:	Qazbir, Hanan
Format:	Artigo
Language:	Francês
Published:	Presses universitaires de Rouen et du Havre 2019
Subjects:	terrorisme responsabilité victime indemnisation garantie terrorism victim compensation responsability guarantee
Online Access:	https://doi.org/10.4000/add.1269 https://hdl.handle.net/20.500.13089/8tdt https://journals.openedition.org/add/1269
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