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L’opposabilité de la cession de créance et le droit au retrait litigieux

Le Code civil autorise le débiteur cédé à racheter sa dette au prix auquel le cessionnaire l’avait acquise. Dans un grand nombre d’opérations, la cession en bloc du portefeuille de créances peut se faire pour un prix global forfaitaire. La Cour de cassation précise que la signification de la cession...

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Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Tsiaklagkanou, Dimitra
Format: Artigo
Sprache:Francês
Veröffentlicht: Presses universitaires de Rouen et du Havre 2017
Schlagworte:
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/add.567
https://hdl.handle.net/20.500.13089/8tcx
https://journals.openedition.org/add/567
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