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Annexe 3. Décret no 2004-613 du 25 juin 2004

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-13, L. 311-7, L. 311-8, L. 312-1, L. 312-7, L. 313-1, L. 313-12,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3,Vu le...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Beyrie, Adeline
Format: Appendix
Langue:Francês
Publié: Presses universitaires de Rennes 2015
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.pur.69404
https://hdl.handle.net/20.500.13089/8ene
https://books.openedition.org/pur/69404
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