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Sans toit ni loi ?

La loi sur le droit au logement opposable du 25 mars 2007, dite DALO, introduit une possibilité de recours à la justice administrative afin de permettre aux personnes sans domicile ou mal-logées d’accéder à un logement adapté, sous peine de condamnation de l’État. Adoptée dans la foulée du mouvement...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Weill, Pierre-Édouard
Format: Livre
Langue:Francês
Publié: Presses universitaires de Rennes 2017
Sujets:
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.pur.144337
https://hdl.handle.net/20.500.13089/82kp
https://books.openedition.org/pur/144337
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