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Le précepte d’égalité stricte des frères et sœurs lors de la dévolution du fonds des parents fut édicté par les « Coustumes des pays du Grand Perche » dès 1621, au bénéfice d’abord de la noblesse et des seuls enfants mâles, fondant ainsi, près de trois siècles avant la promulgation du Code napoléoni...

Description complète

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Pingaud, Marie-Claude
Format: Livre
Langue:Francês
Publié: Presses universitaires de Rennes 2006
Sujets:
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.pur.7233
https://hdl.handle.net/20.500.13089/81he
https://books.openedition.org/pur/7233
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