À propos de la sanction

La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. La première réaction lorsqu'est abordée la question de la sanction es...

Fuld beskrivelse

Bibliografiske detaljer

Hovedforfatter:	Mascala, Corinne
Format:	Bog
Sprog:	Francês
Udgivet:	Presses de l’Université Toulouse Capitole 2007
Fag:	contrat légalité des peines saisie sanction recouvrement contrefaçon
Online adgang:	https://doi.org/10.4000/books.putc.1769 https://hdl.handle.net/20.500.13089/6ofd https://books.openedition.org/putc/1769
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