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Les affres de la qualification juridique

La qualification constitue la base de toute démarche juridique. Elle peut être définie comme le processus intellectuel qui permet de rattacher un fait à une catégorie, en vue de lui appliquer une règle de droit. En dépit des nombreuses études qui lui ont été consacrées, la qualification juridique n'...

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書目詳細資料
主要作者: Nicod, Marc
格式: 圖書
語言:Francês
出版: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2015
主題:
在線閱讀:https://doi.org/10.4000/books.putc.904
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6oet
https://books.openedition.org/putc/904
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