La spécialisation des juges

La réforme de la carte judiciaire amorcée en 2008 devait inciter à une réflexion globale, non seulement sur l’organisation judiciaire, mais aussi sur la façon dont un contentieux est attribué à un juge ou à une juridiction. Perçue comme l’un des moyens de mettre en oeuvre une justice efficace et de...

תיאור מלא

מידע ביבליוגרפי

מחבר ראשי:	Ginestet, Catherine
פורמט:	ספר
שפה:	Francês
יצא לאור:	Presses de l’Université Toulouse Capitole 2012
נושאים:	contentieux fonction juridiction de droit commun professionnel
גישה מקוונת:	https://doi.org/10.4000/books.putc.511 https://hdl.handle.net/20.500.13089/6oel https://books.openedition.org/putc/511
תגים:	הוספת תג אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!