Código QR (código de barras bidimensional)

Entreprise et groupes de sociétés

Longtemps, en bon juriste, le faillitiste a ignoré le groupe de sociétés ou plutôt le législateur du droit des faillites l’a ignoré. Le groupe n’a pas la personnalité morale et notre droit de l’insolvabilité ne traite que l’insolvabilité des personnes. Pas de personne juridique, pas de procédure col...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Galle, Philippe Roussel
פורמט: Chapter
שפה:Francês
יצא לאור: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2017
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/books.putc.3355
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6ndf
https://books.openedition.org/putc/3355
תגים: הוספת תג
אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!