QRコード

La légitimité des juridictions consulaires

La question de la légitimité de la juridiction consulaire ne peut se réduire à celle du mode d’élection des juges qui la composent et porte, de manière plus essentielle, sur le bien-fondé de tribunaux spécialisés dans les affaires commerciales. Ainsi posée, elle est aussi ancienne que la juridiction...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Saint-Alary-Houin, Corinne
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2004
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.putc.2465
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6n8t
https://books.openedition.org/putc/2465
タグ: タグ追加
タグなし, このレコードへの初めてのタグを付けませんか!