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Chapitre 2 : Un emprunt interprétatif non formalisé

513. L’effet corroboratif de la jurisprudence se manifeste positivement lorsque l’interprétation délivrée par une juridiction suscite l’approbation d’une ou plusieurs juridictions par l’analogie qu’elle établit. L’adhésion que le juge va manifester sera librement formalisée ou non formalisée. Rien n...

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書誌詳細
第一著者: Arnaud, Charlotte
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2016
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.putc.2253
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6n7a
https://books.openedition.org/putc/2253
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