QR Code

L’appropriation locative

L’appropriation locative implique l’acquisition de la propriété sur le bien loué qui appartient au bailleur, ou d’un bien qui n’existe pas encore mais qui sera créé par le preneur.On peut rapprocher l’appropriation de l’établissement d’un démembrement de la propriété de l’immeuble, en ce sens qu’il...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Rozes, Louis
Format: Chapter
Langue:Francês
Publié: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2006
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.putc.1754
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6n36
https://books.openedition.org/putc/1754
Tags: Ajouter un tag
Pas de tags, Soyez le premier à ajouter un tag!