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La mutation de la production de la norme en droit privé : d’une concurrence à une collaboration des producteurs de la norme

Ces trente dernières années ont vu apparaître de nouvelles façons de produire la règle de droit. Le modèle traditionnel de la production de la norme en droit français est légaliste. La loi trouve d’abord son autorité indiscutable dans son origine divine, puis à la fin du XVIIIe siècle et au début du...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Castets-Renard, Céline
פורמט: Chapter
שפה:Francês
יצא לאור: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2005
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/books.putc.1576
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6n0q
https://books.openedition.org/putc/1576
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