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Exorbitance et droit des contrats : quelques interrogations à propos de la modification non conventionnelle du contrat administratif

L’analyse du droit des contrats administratifs sous le prisme de son exorbitance au regard du droit privé est une figure classique du discours doctrinal. Les raisons pratiques et idéologiques de la prédilection marquée pour ce sujet sont multiples mais, à titre liminaire, nous rappellerons que l’une...

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書誌詳細
第一著者: Ubaud-Bergeron, Marion
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2011
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.putc.401
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6mpm
https://books.openedition.org/putc/401
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