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La protection des droits fondamentaux : vers un contrôle juridictionnel normalisé de l’abstention de la puissance publique

795 Si les comportements passifs de la puissance publique ont été un facteur de reconnaissance des droits fondamentaux, le recours aux droits fondamentaux conduit en retour à un mouvement de renforcement et d’harmonisation du contrôle du juge sur les différents comportements passifs de la puissance...

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Hlavní autor: Fallon, Damien
Médium: Foreword
Jazyk:Francês
Vydáno: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2014
On-line přístup:https://doi.org/10.4000/books.putc.2145
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6mix
https://books.openedition.org/putc/2145
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