Chapitre IV. Les sanctions en droit : un réseau complexe aux frontières incertaines
Loin de posséder l'univocité et de remplir le rôle évident et nécessaire qu'on pourrait être tenté de lui prêter en droit, la sanction a, au contraire, été considérée par certains auteurs comme « l'inconnue du droit », voire comme un terme « ambigu, inutile et nocif » qui « pourrait disparaître sans...
保存先:
| 主要な著者: | , |
|---|---|
| フォーマット: | Chapter |
| 言語: | Francês |
| 出版事項: |
Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles
2010
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| オンライン･アクセス: | https://doi.org/10.4000/books.pusl.25386 https://hdl.handle.net/20.500.13089/6ld3 https://books.openedition.org/pusl/25386 |
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