QRコード

Les écotaxes au regard du droit des déchets

IntroductionLes écotaxes ne rencontrent la problématique que de 5 % du volume des déchets.Cette contribution sera divisée en deux parties :Quel rapport y a-t-il entre la loi sur les écotaxes et les législations régionales en matière de déchets ?Les Régions ont conclu un accord de coopération dont il...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Orban de Xivry, Etienne
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles 1994
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.pusl.13280
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6kfh
https://books.openedition.org/pusl/13280
タグ: タグ追加
タグなし, このレコードへの初めてのタグを付けませんか!