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Les écotaxes et le droit public

IntroductionDu point de vue du droit public, l’introduction des écotaxes en droit belge pose au moins trois problèmes. Le premier se situe dans la perspective fédérale. Il est relatif à la compétence de l’Etat d’introduire cet instrument fiscal et d’établir les modalités de l’attribution de son prod...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Pâques, Michel
Format: Chapter
Langue:Francês
Publié: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles 1994
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.pusl.13265
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6kfe
https://books.openedition.org/pusl/13265
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