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La loi dans le discours judiciaire : L’article 15 de l’Édit Perpétuel de 1611 dans le ressort du Parlement de Flandre

La loi et la coutume ont en commun que, contrairement à la jurisprudence et à la doctrine, elles sont constituées de normes qui ont en soi une valeur normative en droit. C’est pourquoi elles sont parfois qualifiées de sources « primaires » du droit. En revanche, la jurisprudence et la doctrine ne so...

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書誌詳細
第一著者: Wijffels, Alain
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles 2016
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.pusl.3263
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6jld
https://books.openedition.org/pusl/3263
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