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A. Classification des actes de droit non contraignants de l’Union européenne

IntroductionIssu du droit international, le concept de soft law est essentiellement utilisé pour désigner des règles de conduite qui, tout en n’étant pas reprises dans des instruments juridiquement contraignants, produisent néanmoins des effets juridiques indirects. L’absence d’effet contraignant ré...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Sadeleer, Nicolas de
Format: Chapter
Langue:Francês
Publié: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles 2012
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.pusl.1779
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6jgt
https://books.openedition.org/pusl/1779
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