QRコード

Chapitre 1 : Le principe de mise en concurrence impose à la personne publique, acheteuse de biens et de services

485. Les deux points relatifs à cette obligation de mise en concurrence, traités dans deux sections successives, sont d’une égale importance. Il s’agit du fondement de ce principe ainsi que de sa mise en œuvre dans le respect des règles établies par le législateur. Ces dispositions ont fait l’objet...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Sabirau-Perez, Marie-Agnès
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Presses universitaires de Perpignan 1998
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.pupvd.8871
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6c0b
https://books.openedition.org/pupvd/8871
タグ: タグ追加
タグなし, このレコードへの初めてのタグを付けませんか!