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Titre I : Le secteur public, décideur face à la concurrence

414. Le point de départ de la controverse doctrinale est l’affaire « Ville de Pamiers ». Sa portée est considérable mais non isolée. Non isolée, en ce sens que la décision du Tribunal des conflits du 6 juin 1989 emporte la qualification de décision de principe dans un domaine déterminé, celui de l’o...

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書誌詳細
第一著者: Sabirau-Perez, Marie-Agnès
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Presses universitaires de Perpignan 1998
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.pupvd.8851
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6c07
https://books.openedition.org/pupvd/8851
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