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Chapitre 2 : Le droit matériel communautaire de la concurrence

109. Ce droit est régi par un principe de base du droit communautaire, le principe d’égalité de tous les citoyens européens devant le droit duquel découle l’égalité de traitement des opérateurs économiques privés et publics se trouvant dans des situations comparables. Un lien peut ici être établi av...

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書誌詳細
第一著者: Sabirau-Perez, Marie-Agnès
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Presses universitaires de Perpignan 1998
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.pupvd.8796
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6bzw
https://books.openedition.org/pupvd/8796
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