Chapitre 1 : Le droit de la concurrence ou les principes concurrentiels appliqués aux acteurs économiques publics

21. Les principes concurrentiels appliqués aux acteurs économiques publics furent recherchés parmi les règles directrices régissant les rapports de concurrence. L’ordonnance du 30 juin 1945 fut alors le texte de base permettant d’appliquer un traitement généralisé aux différents intervenants. Son co...

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書目詳細資料

主要作者:	Sabirau-Perez, Marie-Agnès
格式:	Chapter
語言:	Francês
出版:	Presses universitaires de Perpignan 1998
在線閱讀:	https://doi.org/10.4000/books.pupvd.8776 https://hdl.handle.net/20.500.13089/6bzs https://books.openedition.org/pupvd/8776
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