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Partie préliminaire : l’historique du principe de soumission du secteur public au droit de la concurrence

19. L’affirmation de l’existence d’un tel principe porte en elle l’intérêt de cette étude car elle passe avant tout par la reconnaissance du secteur public et de la concurrence.Le droit interne a utilisé des principes existants pour permettre une soumission des opérateurs économiques publics au droi...

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Bibliographic Details
Main Author: Sabirau-Perez, Marie-Agnès
Format: Chapter
Language:Francês
Published: Presses universitaires de Perpignan 1998
Online Access:https://doi.org/10.4000/books.pupvd.8766
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6bzq
https://books.openedition.org/pupvd/8766
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