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La tutelle dative prononcée par les juges du bailliage de Perpignan au XVIIIe siècle

La tutelle dative en droit romain est l’une des trois formes de placement sous tutelle des mineurs lorsqu’ils perdent leur père et qui, compte tenu de l’application de ce droit en Roussillon, doivent coexister dans la province. Ces trois formes se distinguent les unes des autres par la procédure ado...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Perche, Caroline
Médium: Chapter
Jazyk:Francês
Vydáno: Presses universitaires de Perpignan 2011
On-line přístup:https://doi.org/10.4000/books.pupvd.5267
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6bpl
https://books.openedition.org/pupvd/5267
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