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Chapitre 2. L’équilibre contractuel lors des effets de la convention de non-concurrence à l’égard des parties substituées et des tiers

340- Le précédent chapitre concernait les parties qui donnent naissance à la convention de non-concurrence. Mais, en dehors des contractants originaires, la convention de non-concurrence est susceptible d’avoir quelque effet à l’égard des parties substituées aux premiers ainsi que des tiers. Ce rayo...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Gomy, Marc
Formato: Chapter
Lenguaje:Francês
Publicado: Presses universitaires de Perpignan 1999
Acceso en línea:https://doi.org/10.4000/books.pupvd.1582
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6b0q
https://books.openedition.org/pupvd/1582
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