QRコード

Chapitre 1. L’équilibre contractuel lors des effets de la convention de non-concurrence entre les parties

245- Le principe de la force obligatoire du contrat, s’il garantit le maintien de l’équilibre contractuel, n’en est pas pour autant un obstacle infranchissable. Le domaine juridique présentement étudié ne se soustrait pas à cette vérité puisque l’on constate une intensité inégale de la force obligat...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Gomy, Marc
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Presses universitaires de Perpignan 1999
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.pupvd.1581
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6b0p
https://books.openedition.org/pupvd/1581
タグ: タグ追加
タグなし, このレコードへの初めてのタグを付けませんか!