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Chapitre II. Les enquêtes judiciaires sur les homicides entre malfaiteurs

L’homicide consiste dans l’action de tuer autrui, volontairement ou non. Lorsque l’acte est intentionnel, il est qualifié de meurtre. Lorsqu’il est prémédité, il est qualifié d’assassinat. Celui-ci est plus grave que le meurtre. Le premier est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, le sec...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Kletzen, Anne
Format: Chapter
Sprache:Francês
Veröffentlicht: Presses universitaires de Provence 2020
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/books.pup.50620
https://hdl.handle.net/20.500.13089/65sg
https://books.openedition.org/pup/50620
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