Codice QR

Chapitre I. Le poids social du divorce

La loi de 1792 qui avait mis en place une procédure rapide avait également réduit au maximum les frais de divorce. Dans deux types de procédure sur trois (consentement mutuel, incompatibilité d’humeur) aucun tribunal n’avait à intervenir ce qui supprimait la nécessité du recours payant à un défenseu...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Dessertine, Dominique
Natura: Chapter
Lingua:Francês
Pubblicazione: Presses universitaires de Lyon 1981
Accesso online:https://doi.org/10.4000/books.pul.13772
https://hdl.handle.net/20.500.13089/5g5u
https://books.openedition.org/pul/13772
Tags: Aggiungi Tag
Nessun Tag, puoi essere il primo ad aggiungerne!!