Conclusion du titre II
D’un point de vue général, les « sanctions » que prévoient le droit vietnamien et les « remèdes » prescrits par la Convention aux cas de contravention au contrat de vente sont dans une large mesure semblables : l’exécution en nature, les dommages-intérêts, la résolution du contrat, la réduction du p...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Chapter |
| Langue: | Francês |
| Publié: |
Presses universitaires François-Rabelais
2010
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| Accès en ligne: | https://doi.org/10.4000/books.pufr.3014 https://hdl.handle.net/20.500.13089/5a52 https://books.openedition.org/pufr/3014 |
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