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Le registre aux notices de Dinant : le nombre d'affaires d'avortement transmises à la justice

L’analyse des articles du Code pénal sanctionnant l’avortement a prouvé combien il était malaisé de rassembler et de démontrer les quatre éléments constitutifs de l’avortement. Dans l’impasse face à cette infraction d’un autre genre, la justice n’a souvent d’autre choix que d’abandonner les poursuit...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Villers, Stéphanie
Natura: Chapter
Lingua:Francês
Pubblicazione: Presses universitaires de Louvain 2009
Accesso online:https://hdl.handle.net/20.500.13089/542w
https://books.openedition.org/pucl/782
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