Conclusion de la première partie

À l’aune des sources privées du droit de la communication par internet, le renouvellement des sources du droit apparaît clairement : aux côtés de la loi, de la jurisprudence et de la coutume, émergent de nouveaux objets normatifs ou semi-normatifs tels que les codes privés, les chartes, les usages,...

תיאור מלא

מידע ביבליוגרפי

מחבר ראשי:	Barraud, Boris
פורמט:	Chapter
שפה:	Francês
יצא לאור:	Presses universitaires d’Aix-Marseille 2018
גישה מקוונת:	https://doi.org/10.4000/books.puam.7701 https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wzp https://books.openedition.org/puam/7701
תגים:	הוספת תג אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!