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Chapitre I. Comportements fautifs et paiement pour autrui

304 - Hypothèses. Le paiement pour autrui invite à l’étude de plusieurs hypothèses. Un individu peut, sous couvert d’une intention libérale, procéder au paiement de la dette d’autrui. En cette occurrence, et sauf pour lui à démontrer que son consentement a été vicié, l’auteur de la libéralité n’aura...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Le Magueresse, Yannick
Format: Chapter
Sprog:Francês
Udgivet: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2007
Online adgang:https://doi.org/10.4000/books.puam.1524
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wv0
https://books.openedition.org/puam/1524
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