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Chapitre II. Les questions environnementales dans le droit des aides

Si on doit considérer que pour être condamnable au regard du droit du commerce international ou du droit communautaire de la concurrence, une mesure de soutien doit à la fois être financée sur des ressources d’État et engendrer une distorsion dans les échanges, existe-t-il un statut propre pour les...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Sabran-Pontevès, Elzéar de
Format: Chapter
Sprache:Francês
Veröffentlicht: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2007
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/books.puam.1259
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wty
https://books.openedition.org/puam/1259
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