Chapitre II. Vers un redéploiement de la responsabilité civile dans sa fonction punitive

1893. On ne saurait solliciter à outrance la responsabilité pénale pour tenter de compenser l’étiolement de la responsabilité civile dans sa fonction de régulation des comportements. Semblable réflexe pourrait conduire aux pires excès. Toutefois, parce qu’il n’en reste pas moins nécessaire d’obliger...

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書目詳細資料

主要作者:	Le Couviour, Karine
格式:	Chapter
語言:	Francês
出版:	Presses universitaires d’Aix-Marseille 2007
在線閱讀:	https://doi.org/10.4000/books.puam.1151 https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wt3 https://books.openedition.org/puam/1151
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