Chapitre II. La personnalité juridique

509. La personnalité juridique est une construction intellectuelle, une création du droit (section I). A ce titre, elle est définie et attribuée par le droit selon des règles qu’il détermine lui-même (section II).SECTION I – LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE EST UNE ABSTRACTION INTELLECTUELLE510. La personn...

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書目詳細資料

主要作者:	Bertrand-Mirkovic, Aude
格式:	Chapter
語言:	Francês
出版:	Presses universitaires d’Aix-Marseille 2003
在線閱讀:	https://doi.org/10.4000/books.puam.1130 https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wsv https://books.openedition.org/puam/1130
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