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Chapitre I. L’usage en présence d’une délégation de la loi

313. L’usage en tant que pratique générale, constante et répétée est pris en compte par la loi de deux manières : soit directement pour compléter les dispositions de la loi (section 1), soit indirectement lorsqu’il s’agit d’interpréter ou de compléter les dispositions du contrat (section 2).Dans un...

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書目詳細資料
主要作者: Près, Xavier
格式: Chapter
語言:Francês
出版: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2004
在線閱讀:https://doi.org/10.4000/books.puam.574
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wnt
https://books.openedition.org/puam/574
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