QR Code

Introduction au titre II

290. Il a été précédemment établi qu'il convenait de reconnaître au juge le pouvoir de parfaire les règles de droit international privé. Ce pouvoir se transforme en devoir quand, appliquées à la résolution du litige, ces règles conduiraient au prononcé d'une solution manifestement injuste.Mais que f...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Corbion, Lycette
Format: Foreword
Langue:Francês
Publié: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2004
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.puam.363
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wbh
https://books.openedition.org/puam/363
Tags: Ajouter un tag
Pas de tags, Soyez le premier à ajouter un tag!