Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de...

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Bibliografske podrobnosti

Glavni avtor:	Hilt, Patrice
Format:	Knjiga
Jezik:	Francês
Izdano:	Presses universitaires d’Aix-Marseille 2004
Teme:	mariage Convention européenne des droits de l’homme couple hétérosexualité homosexualité
Online dostop:	https://doi.org/10.4000/books.puam.1212 https://hdl.handle.net/20.500.13089/4w2t https://books.openedition.org/puam/1212
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