Código QR (código de barras bidimensional)

Pour une obligation de minimiser le dommage

« Aide-toi, le ciel t’aidera ». Telle pourrait être, outre-Manche et outre-Atlantique, la devise de la victime. Propriétaire d’un terrain pollué ou piéton accidentellement renversé, elle ne peut compter sur la réparation intégrale de son dommage au jour où sa créance de réparation est déclarée par l...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Reifegerste, Stéphan
פורמט: ספר
שפה:Francês
יצא לאור: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2002
נושאים:
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/books.puam.514
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4w2c
https://books.openedition.org/puam/514
תגים: הוספת תג
אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!