Les sources des obligations

Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. Les sources formelles désignent le fondement juridique à partir duquel seront dégagés les sources techniques, fruit de l’interprétation judiciaire. Les sources substantielles ont été...

תיאור מלא

מידע ביבליוגרפי

מחבר ראשי:	Obellianne, Stéphane
פורמט:	ספר
שפה:	Francês
יצא לאור:	Presses universitaires d’Aix-Marseille 2009
נושאים:	Code civil histoire du droit français obligation (droit) contrat responsabilité civile acte juridique
גישה מקוונת:	https://doi.org/10.4000/books.puam.428 https://hdl.handle.net/20.500.13089/4w2a https://books.openedition.org/puam/428
תגים:	הוספת תג אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!